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Entreprises étrangères
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ENTREPRISES SANS ETABLISSEMENT EN FRANCE |
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Les entreprises étrangères sont celles qui n’ont pas d’établissement immatriculé
en France. En principe, les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D. 3141-14 du code du travail) et doivent s’affilier auprès d’une caisse Congés Intempéries et déclarer leur personnel à cette caisse. Toutefois, les entreprises étrangères peuvent être dispensées d’affiliation dans certains cas. La caisse territorialement compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation ou du chantier (article D 3141-21 du code du travail). Après un premier détachement et une première affiliation, il est possible de continuer à adhérer à la première caisse, dite alors : caisse référent. |
| Votre entreprise n’est pas établie dans l’Espace Economique Européen et vous souhaitez connaître les démarches à effectuer | |
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Votre entreprise
est établie en Allemagne, en Autriche ou en Italie
télécharger la convention pour l'allemagne en version :  ou
 télécharger la convention pour l'autriche en version : ou
 télécharger la convention pour l'italie en version : ou
 télécharger le formulaire pour l'allemagne en version : ou
télécharger le formulaire pour l'autriche en version : ou
télécharger le formulaire pour l'italie en version : ou
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| Votre entreprise est établie dans l’Espace Economique Européen, et vous souhaitez connaître les démarches à effectuer | |
| Votre entreprise a déjà effectué un détachement en France : Caisse référent | |
| Votre entreprise souhaite employer des salariés en France | |
| Le principe retenu pour le paiement du congé |
Guides ESEF : |
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Liens utiles : |
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Le principe est qu’un salarié détaché en France doit avoir un droit à congé payé
au moins équivalent à celui d’un salarié employé par une entreprise française. Dès lors, toute entreprise qui effectue une prestation de services transnationale et qui détache un salarié pour travailler sur le territoire français doit s’affilier à la Caisse Congés Intempéries BTP compétente, sauf à prouver que le régime des congés payés du payés d’établissement de l’entreprise est équivalent à celui du pays d’accueil de la prestation, la France. La preuve est à la charge de l’entreprise qui effectue le détachement. La Caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier. Pour trouver la caisse qui pourra vous renseigner : 
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L’Union des Caisses de France (UCF) a signé une convention de dispense d’affiliation
avec les caisses de congés payés de trois Etats membres de l’Union Européenne :
Allemagne, Italie et Autriche. Le régime des détachements des entreprises du BTP dans ces pays est fixé par ces conventions :
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Pour détacher un ou plusieurs salariés sur un chantier en France, vous pouvez bénéficiez
d’une dispense d’affiliation au régime des congés payés de France, si vous êtes
à jour de vos cotisations auprès de votre Caisse d’origine. Pour cela : L’entreprise doit procéder à la déclaration de chaque salarié détaché sur un chantier, à la Caisse Congés Intempéries BTP territorialement compétente. télécharger la procédure de déclaration des détachements |
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La Caisse Congés Intempéries BTP produira une attestation qui sera envoyée à l’UCF chargée d’informer la Caisse européenne concernée en vue de procéder à cette dispense d’affiliation au régime des congés payés. |
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Les entreprises étrangères établies dans d’autres pays de l’espace économique Européen,
doivent respecter les règles nationales applicables ou à défaut établir qu’elles
offrent à leur personnel une protection d’un même ordre de grandeur que celle à
laquelle ont droit les travailleurs du pays d’accueil. C’est la notion européenne
de "protection essentiellement comparable".
En application du règlement 1408-71 , "la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de cet Etat n’excède pas douze mois et qu’elle ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement". Les entreprises étrangères établies dans un pays de l’Espace Economique Européen peuvent effectivement être exonérées de cette obligation d’adhésion à condition de prouver "que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française". Il est ajouté que "lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à une instance équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour bénéficier de l‘exonération, justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu’elles ont continué à cotiser à l’institution compétente durant le détachement temporaire ". (D 3141-26 et 27 du code du travail) La Caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier. Pour trouver la caisse qui pourra vous renseigner :
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Si vous avez déjà procéder à un détachement en France, pour faciliter vos démarches,
vous avez la possibilité, pour vos autres détachements, de continuer à déclarer
les salariés détachés à la caisse dite "référent". Cette caisse dite "référent" correspond à la caisse compétente lors du premier chantier effectué sur le territoire national. La Caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier. Pour trouver la caisse qui pourra vous renseigner :
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Un guichet unique a été mis en place. Ainsi, la Caisse de Congés Payés de Paris recouvre les cotisations et verse les indemnités de congés payés de vos salariés. Contact : Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Paris 22 rue de DANTZIG 75756 Paris Cedex 15 Tél. : 00 33 (0)1 44 19 26 26 Fax : 00 33 (0)1 44 19 28 90 E-mail : serviceaffiliation@ccpbrp.org www.ccpbrp.fr En cas d'intempéries: déclaration Intempéries BTP : www.net-entreprises.fr |
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